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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT IMMOBILIER

Copropriété

17 Avril 2014

Infractions urbanistiques sanctionnées d’amendes administratives

Entrée en vigueur de l'ordonnance modifiant le CoBAT  (7/7)

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L’ordonnance entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge 40. Ayant été adopté le 28 mars 2014 par le parlement bruxellois, la date d’entrée en vigueur du texte législatif régional devrait être le 1er juillet 2014.

Ce ne sont que les situations ayant donné lieu à un constat dressé après cette dernière date que les articles 10, 16 et 17 entreront en application 41. Soit les articles concernant la procédure d’amende administrative.

_______________

38. Article 21 du projet d’ordonnance du 23 décembre 2013 modifiant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. A-481/1.

39. Article 20 du projet d’ordonnance du 23 décembre 2013 modifiant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. A-481/1.