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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT IMMOBILIER

Copropriété

17 Avril 2014

Infractions urbanistiques sanctionnées d’amendes administratives

Des sanctions à l'infraction d'urbanisme  (5/7)

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Amendes administratives

Toute personne ayant commis une des infractions visées à l’article 300 du CoBAT est passible d’une amende de 250 à 100.000 euros. A condition toutefois, comme vu en deuxième page de la présente actualité, que l’auteur de l’infraction ne fasse pas l’objet de poursuites pénales. Quant au montant exact de l’amende, il dépend du nombre et de la gravité des infractions constatées. 25

Dans le cas où une nouvelle infraction est constatée à charge d’une personne déjà condamnée antérieurement à une amende administrative, et ce, dans les cinq ans à compter du premier constat, les montants mentionnés ci-dessus sont doublés26

Peines

Lorsque le Parquet lance des poursuites pénales à l’encontre du contrevenant, les peines antérieures relatives aux infractions visées à l’article 300 du CoBAT ont été alourdies.

A partir de juillet 2014, le contrevenant encourt un emprisonnement de huit jours à un an, ainsi qu’une amende de 100 à 25.000 euros.

Lorsque les coupables de ces infractions « sont des personnes qui, en raison de leur profession ou de leur activité, achètent, lotissent, offrent en vente ou en location, vendent ou donnent en location des immeubles, construisent ou placent des installations fixes ou mobiles » 26, alors la peine sera à présent d’un emprisonnement de 15 jours et 8 ans, ainsi que d’une amende de 500 à 50.000 euros. 27

Si des amendes administratives apparaissent, l’article 304 du CoBAT est abrogé. Celui contenait comme disposition la punition d’un emprisonnement de huit jours à un mois, de quiconque qui « aura poursuivi les travaux ou actes en violation de l’ordre d’interrompre ou de la décision de confirmation » 29.

Recettes de l’amende administrative

La recette de l’amende administration alimentera le Fonds d’aménagement urbain et foncier 30.

_______________

25. Article 17 du projet d’ordonnance du 23 décembre 2013 modifiant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. A-481/1.

26. Article 17 du projet d’ordonnance du 23 décembre 2013 modifiant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. A-481/1.

27. Article 306, alinéa 2 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire.

28. Article 15 du projet d’ordonnance du 23 décembre 2013 modifiant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. A-481/1.

29. Article 13 du projet d’ordonnance du 23 décembre 2013 modifiant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. A-481/1.

30. Articles 17 et 19 du projet d’ordonnance du 23 décembre 2013 modifiant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. A-481/1.