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DROIT IMMOBILIER

Abrégés juridiques

22 Octobre 2014

Les primes logement et énergie wallonnes en matière d'isolation et de chauffage

Les primes logement et énergie wallonnes en matière d'isolation et de chauffage

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Le siège de la matière se trouve dans l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie ; dont le texte doit encore être consolidé suite à l'arrêté ministériel du 20 janvier 2014.

Sont éligibles à ces primes toutes les personnes physiques et morales, sauf les sociétés de logement de services publics 1.

Plusieurs types de primes existent pour favoriser les économies d'énergie au niveau immobilier.

En matière d'isolation thermique :

  • En cas de rénovation d'un bâtiment réalisée par un entrepreneur, l'arrêté octroie une prime pour l'isolation thermique : du toit ou des combles, des murs en contact avec l'ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel, du plancher et de protections solaires extérieures pour un bâtiment constitué d'une seule habitation. 2
  • En cas de construction d'un logement, une série de critères, tant matériels que temporels, sont dégagés par les articles 10 à 14 de l'arrêté permettant de savoir qui est éligible à une prime et le montant de celle-ci. Cela varie donc en fonction de la date de demande de permis, du type de construction (bâtiment constitué d'une seule habitation ou d'appartements) et, bien entendu, du niveau de consommation en énergie de l'installation. Des majorations de la prime existent en fonction des variations de ce niveau de consommation.

En matière de chauffage des bâtiments, les primes varient également selon la date, la consommation d'énergie et le type de logement, et sont accordées :

  • Pour les chaudières à gaz naturel possédant le marquage CE Belgique et consommant du gaz relevant des catégories I2E+, I2E(S)B, I2E(R)B, I2E(S) ou I2E(R) 3;
  • Pour l'installation d'un appareil de chauffage biomasse à alimentation exclusivement automatique conforme à la norme NBN EN 303-5 et dont le rendement est supérieur ou égal à 85 % 4;
  • Pour l'installation d'aérothermes, de générateurs d'air chaud à condensation et d'appareils rayonnants 5;
  • Pour l'installation d'une pompe à chaleur ou d'un chauffe-bain instantané au gaz naturel, sans veilleuse, à flamme modulante et à double flux. Le chauffe-bain doit être de catégorie I2E+ et labellisé CE Belgique. 6

_______________ 

1. Article 4 de l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie.

2. Articles 5-8 de l'arrêté ministériel du 22 mars 2010.

3.  Article 20 de l'arrêté ministériel du 22 mars 2010.

4. Article 21 de l'arrêté ministériel du 22 mars 2010.

5. Article 22  de l'arrêté ministériel du 22 mars 2010.

6. Articles 23 et 24 de l'arrêté ministériel du 22 mars 2010.