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DROIT IMMOBILIER

Abrégés juridiques

28 Novembre 2014

Le permis d'environnement en Région de Bruxelles-Capitale

Le permis d'environnement en région de Bruxelles Capitale

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Le permis d'environnement remplace l'ancien permis d'exploiter et a pour but d'assurer la protection de l'environnement, la santé ou la sécurité de la population.

En Région de Bruxelles-Capitale, c'est l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement qui régit principalement la matière 1.

L'ordonnance tend à assurer une utilisation rationnelle de l'énergie et la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur 2.

Elle s'applique à toute installation exploitée par une personne physique ou morale, publique ou privée, dont l'activité est classée.

Toutes les installations ne sont donc pas visées.  Seules le sont celles qui sont expressément répertoriées dans l'une des cinq catégories d'installations prévues par la réglementation 3. C'est l'ordonnance du 22 avril 1999 4 qui établit la liste des installations de classe I.A, c'est-à-dire les installations les plus dangereuses et nuisibles, tandis que la liste des autres installations est établie par l'arrêté de gouvernement du 4 mars 1999 5. On peut citer à titre d'exemples d'activités classées : les industries sidérurgiques, les installations chimiques, les parcs à conteneurs, les gros élevages ovins et porcins (catégorie I.A) ainsi que les jardins zoologiques, les bassins de natation, les hôpitaux, certains garages, etc.

Pour les installations de classe I.A et I.B un certificat d'environnement peut être demandé, en plus du permis. Ce certificat est un document indicatif de la faisabilité du projet et détermine dans quelle mesure et à quelles conditions un permis d'environnement sera délivré pour l'installation. En principe, le certificat reste valable deux ans après sa délivrance 6.

Lorsque plusieurs installations constituent ensemble une « unité technique et géographique d'exploitation », l'ordonnance prévoit l'unification des procédures : une seule déclaration ou demande de permis ou de certificat suffit, quel que soit le nombre d'installations dont l'exploitant dispose 7.

Une fois le permis d'environnement octroyé, celui-ci doit être mis en œuvre endéans un délai qui ne peut dépasser 2 ans à partir de la notification de la décision d'octroi. Ce délai peut être prolongé d'un an maximum. Si au terme de ce délai, l'exploitation des installations n'a pas été entamée de façon significative, le permis d'environnement est périmé.

Par ailleurs, lorsque le projet requiert à la fois un permis d'environnement relatif à une installation de type I.A ou I.B et un permis d'urbanisme, on parle de projet mixte. Les deux demandes doivent être introduites simultanément et de manière distincte aux guichets des permis d'urbanisme et des permis d'environnement. Elles recevront un traitement partiellement commun. Les travaux ne pourront débuter qu'après l'obtention de chacun d'eux. 8

_______________ 

1. Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.

2. Article 2 de l'ordonnance du 5 juin 1997.

3. F. Lambotte, « Le permis d'environnement en Région de Bruxelles-Capitale », in Guide de droit immobilier, Waterloo, Kluwer, 2011, p.VII.4.2.2bis.2.–1.

4. Ordonnance du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.

5. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, [IC, ID], II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.

6. D. Batselé, Urbanisme et protection du patrimoine à Bruxelles, Bruxelles, Larcier, 2006, p. 98.

7. Article 11 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.

8. Batselé, Urbanisme et protection du patrimoine à Bruxelles, Bruxelles, Larcier, 2006, p. 107.