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DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

21 Septembre 2015

Quid lorsque la décision administrative concernant l’action en paiement des indemnités d’accident de travail n’indique pas les délais de recours ?

Accident du travail - Prescription - Décision administrative

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En matière d’accident de travail, l'action en paiement des indemnités se prescrit par trois ans. L'action en répétition d'indemnités indues se prescrit  également par trois ans.

Il est important de préciser que l'absence d'indication des délais de recours dans la décision administrative ne peut avoir pour effet d'empêcher la prise de cours du délai de prescription.

_______________________

C. trav. Mons (8e ch.) n° 2013/AM/251, 28 mai 2014, J.T.T., 2015, liv. 1212, 125.