Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
215 876 fois le mois dernier
23 797 articles lus en droit immobilier
54 149 articles lus en droit des affaires
29 852 articles lus en droit de la famille
50 628 articles lus en droit pénal
18 737 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

12 Juin 2015

image article

#86 : Accident de travail

Accident de travail - assureur - indemnités - cumul - dommages corporels - droit commun

Cette page a été vue
751
fois
dont
28
le mois dernier.

En matière d’accident du travail, l’article 46, § 2, alinéa 2 de la loi du 10 avril 1971 dispose que : « Indépendamment des dispositions du § 1er, l'entreprise d'assurances reste tenu du paiement des indemnités résultant de la présente loi, dans les délais fixés aux articles 41 et 42. La réparation en droit commun qui ne peut se rapporter à l'indemnisation des dommages corporels, telle qu'elle est couverte par la présente loi, peut se cumuler avec les indemnités résultant de la présente loi. »

Par conséquent, en vertu de cet article, la réparation en droit commun qui ne peut se rapporter à l'indemnisation des dommages corporels, telle qu'elle est couverte par ladite loi, peut se cumuler avec les indemnités résultant de cette loi.

Ainsi, la victime et ses ayants droit peuvent, dès lors, exiger une indemnisation des dommages corporels en droit commun, dans la mesure où l'indemnité calculée en droit commun est supérieure aux indemnités légales versées à la victime en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et à concurrence de cet excédent seulement.

Pour calculer cet excédent, le juge est par conséquent tenu de procéder à une comparaison entre les indemnités calculées suivant les règles du droit commun et celles calculées suivant les règles de la loi du 10 avril 1971.

_________________________

Cour de Cassation - arrêt n° F-20120925-2 (P.11.1950.N) du 25 septembre 2012 © Juridat, 13/12/2013, www.juridat.be.