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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

20 Octobre 2015

Quand est-ce qu'une grève doit être considérée comme abusive ?

Grève - Abus de droit - Absence de préavis - Violation d'un accord de paix sociale - réintégration d'un travailleur licencie en raison de son comportement - Référé - compétence - Interdiction des piquets de grève

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Une grève est considérée comme étant abusive lorsqu'elle intervient sans préavis, en violation d'un accord de paix sociale et que les grévistes cherchent à obtenir la réintégration d'un travailleur licencié à cause de son comportement.

Dans ce cas, le juge des référés peut interdire la mise en place de piquets de grève, en ce qu’ils empêchent ou entravent l’accès libre et paisible, à l'entrée et à la sortie, des immeubles de l'entreprise.

________________

Tribunal civil Liège (référés), 18 février 2011, J.L.M.B., 2013/1, pp. 134-136.