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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DU TRAVAIL

Accidents de travail

19 Mars 2014

Les accidents du travail

Procédures judiciaires en cas d'accident du travail  (7/7)

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Plusieurs procédures judiciaires peuvent intervenir suite à un accident du travail.

Ces procédures pourraient avoir lieu suite : au refus d’intervention par l’assureur-loi, à la contestation de la date de consolidation par la victime, à l’insuffisance du taux d’incapacité partielle permanente, au rejet d’une demande d’aggravation pendant le délai de révision. 35

Les décisions judiciaires relatives aux indemnités prévues par la présente loi, à l'exception de la constitution de rente et du versement en capital, sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel.

L'action en paiement des indemnités se prescrit par trois ans. Toutefois, la prescription est interrompue ou suspendue lorsque intervient une citation en justice 36, des paiements ou une reconnaissance du droit de la victime. 37

De surcroît, le législateur a prévu qu’une action en justice puisse être intentée, par la victime ou ses ayants droit, en responsabilité civile. Cette action peut se faire contre l’employeur, le mandataire ou le prépose de l’employeur et à l’égard du tiers responsable de l’accident. 38

________________

35. N. Simar, « Allocation d’aggravation et révision : deux poids, deux mesures ? », J.L.M.B., 2006/16, pp. 680 et suivantes.

36. Cour de cassation (3e chambre), 08 mai 2006, J.L.M.B., 37/2006, p. 1616.

37. N. Simar et R. Capart, « La révision et la prescription en matière d’accidents du travail », in Dossiers du Bull. ass., n° 8, pp. 207 et suivantes.

38. R. Marchetti, « Les bénéficiaires des immunités de responsabilité civile en matière d’accidents du travail : quelques rappels… », J.L.M.B., 40/2007, pp. 1678 et suivantes.