Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
72 341 fois le mois dernier
7 050 articles lus en droit immobilier
14 623 articles lus en droit des affaires
8 841 articles lus en droit de la famille
15 643 articles lus en droit pénal
2 523 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DU TRAVAIL

Accidents de travail

19 Mars 2014

Les accidents du travail

Procédures judiciaires en cas d'accident du travail  (7/7)

Cette page a été vue
818
fois
dont
5
le mois dernier.

Plusieurs procédures judiciaires peuvent intervenir suite à un accident du travail.

Ces procédures pourraient avoir lieu suite : au refus d’intervention par l’assureur-loi, à la contestation de la date de consolidation par la victime, à l’insuffisance du taux d’incapacité partielle permanente, au rejet d’une demande d’aggravation pendant le délai de révision. 35

Les décisions judiciaires relatives aux indemnités prévues par la présente loi, à l'exception de la constitution de rente et du versement en capital, sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel.

L'action en paiement des indemnités se prescrit par trois ans. Toutefois, la prescription est interrompue ou suspendue lorsque intervient une citation en justice 36, des paiements ou une reconnaissance du droit de la victime. 37

De surcroît, le législateur a prévu qu’une action en justice puisse être intentée, par la victime ou ses ayants droit, en responsabilité civile. Cette action peut se faire contre l’employeur, le mandataire ou le prépose de l’employeur et à l’égard du tiers responsable de l’accident. 38

________________

35. N. Simar, « Allocation d’aggravation et révision : deux poids, deux mesures ? », J.L.M.B., 2006/16, pp. 680 et suivantes.

36. Cour de cassation (3e chambre), 08 mai 2006, J.L.M.B., 37/2006, p. 1616.

37. N. Simar et R. Capart, « La révision et la prescription en matière d’accidents du travail », in Dossiers du Bull. ass., n° 8, pp. 207 et suivantes.

38. R. Marchetti, « Les bénéficiaires des immunités de responsabilité civile en matière d’accidents du travail : quelques rappels… », J.L.M.B., 40/2007, pp. 1678 et suivantes.