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DROIT DU TRAVAIL

Accidents de travail

7 Mai 2014

Arrêté royal du 19 mars 2014 : l’accident du travail bénin ne doit plus être déclaré

Arrêté royal du 19 mars 2014 modifiant le délai de déclaration de l'accident du travail  (1/4)

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Nous vous introduisions précédemment le droit relatif aux accidents du travail. L’article abordait notamment la question des obligations de l’employeur à ce sujet. C’est-à-dire la contraction d’une assurance contre les accidents du travail pour ses travailleurs, ainsi que la déclaration de ces événements lorsqu’un de ses employés en est victime.

L’accident du travail peut survenir tant au travail que sur le chemin du travail. L’employeur, son préposé ou mandataire doit, lorsque l’accident du travail survient, en faire la déclaration « auprès de l’entreprise d’assurance dans les (huit jours) à compter du jour qui suit celui de l’accident. » 1

Désormais, un arrêté royal 2, entré en vigueur le 20 avril 2014, déroge à cette obligation de déclaration. L’employeur, son préposé ou mandataire, ne devra plus déclarer les accidents du travail de leurs travailleurs, lorsque ces accidents sont bénins… Sauf aggravation, comme nous l'expliquons dans les pages suivantes. 

Nous présenterons également deux modifications apportées par un arrêté royal adopté le 10 mars 2014. 3 Premièrement, les modifications faites au registre, tenu par l'employeur et qui contient des informations relatives aux premiers secours dispensés aux travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise. Deuxièmement, le changement des conditions de dérogation au recyclage annuel des travailleurs secouristes.

______________

1. Article 2 de l’arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d’accident du travail.

2. Arrêté royal du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail.

3. Arrêté royal du 9 mars 2014 modifiant certaines dispositions relatives aux services internes et aux premiers secours concernant les accidents bénins et le recyclage des secouristes.