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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DU TRAVAIL

Accidents de travail

28 Octobre 2014

La remise au travail d'une victime d'accident du travail

Les conditions de la mise au travail du travailleur après accident du travail  (3/5)

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Pour qu'une victime puisse être remise au travail après son accident de travail, plusieurs conditions doivent être remplies.

Tout d'abord, il faut que la victime soit en incapacité temporaire partielle.

Une seconde condition est qu'il y ait une offre de remise au travail. Effectivement, le travailleur doit avoir l'offre qui lui permet soit de reprendre son activité professionnelle à des conditions adaptées, soit dans une autre profession, et ce, provisoirement. 13 L'article 23 de la loi du 10 avril 1971 prévoit que c'est l'entreprise d'assurance qui peut demander  à l'employeur d'examiner la possibilité d'une remise au travail. 14

En outre, il y a lieu de souligner que la remise au travail est conditionnée au respect de la procédure prévue légalement15

________________

13. P. Palsterman, « La réinsertion professionnelle des victimes d'accidents du travail », in (J.-L. Fagnart, dir.) 1903-2003. Accidents du travail ; 100 ans d'indemnisation, Bruxelles, Bruylant, 2003, p. 38.

14. Article 23 de la loi du 10 avril 1971.

15. M. Jourdan et S. Remouchamps, « La réparation des accidents non mortel », in L'incapacité temporaire de travail, Accidents du travail, Partie I, Livre II, Titre III, Chap. III-10 - Partie I, Livre II, Titre III, Chap. III, Kluwer, 2007 pp. 540 et 541.