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DROIT DU TRAVAIL

Accidents de travail

28 Octobre 2014

La remise au travail d'une victime d'accident du travail

La remise au travail et les situations de suspensions du contrat de travail  (5/5)

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Dans les réglementations du travail, plusieurs situations sont considérées comme menant à une suspension du contrat de travail.

C'est le cas, notamment, dans les situations suivantes : vacances annuelles, grève, crédit temps, congé politique, incapacité de travail, congé de maternité, force majeure, chômage temporaire, détention préventive, etc.

La loi sur les accidents du travail ne détermine pas quel est le sort de l'indemnisation de l'incapacité temporaire partielle lorsqu'il y a une suspension légale du contrat.

La question se pose d'autant plus lorsque les périodes de suspension du contrat sont des périodes non rémunérées. 37 

Nous allons examiner plus précisément cette question lorsqu'il y a une suspension du contrat de travail pour cause de maladie et pour cause de vacances annuelles.

Lorsque le contrat est suspendu pour cause de maladie suite à l'accident de travail, la victime a droit à l'indemnité pour incapacité temporaire totale pendant la période maladie. Cela étant dit, il est important d'indiquer que l'indemnisation de l'entreprise d'assurances ne peut se cumuler avec les indemnités perçues dans le cadre du régime des soins de santé et indemnités. 38

En réalité, il faut distinguer deux situations pour savoir si la suspension de la remise au travail pour cause de maladie peut mener à une indemnité de l'incapacité de travail et une indemnité du régime des soins de santé et indemnités. Autrement dit, peut-il y avoir un cumul ? Pour répondre à cette question, il faut déterminer si les deux types d'indemnités réparent le même dommage. C'est le cas lorsque la maladie a un lien avec l'accident du travail et que les lésions ou troubles fonctionnels résultent de l'accident du travail de sorte que la possibilité de cumul n'existe pas. A contrario, dans les autres hypothèses, les indemnités assurance soins de santé et indemnités, ainsi que les indemnités d'accident du travail, sont cumulables car ne réparent pas le même dommage. 39

Lorsque la victime d'un accident de travail suspend sa remise au travail pour prendre des vacances annuelles, qu'advient-il de son indemnisation ? Dans cette situation, l'entreprise d'assurances est tenue de verser la différence entre le salaire avant l'accident et le pécule que la victime perçoit en raison des vacances annuelles. 40

Toutefois, si la victime d'un accident du travail n'a pas encore été remise au travail alors qu'elle est en incapacité temporaire partielle et prend des vacances annuelles, cette victime a droit aux indemnités d'incapacité temporaire totale pendant la période des vacances annuelles. 41

______________

37.  M. Jourdan et S. Remouchamps, « La réparation des accidents non mortel », in L'incapacité temporaire de travail, Accidents du travail, Partie I, Livre II, Titre III, Chap. III-10 - Partie I, Livre II, Titre III, Chap. III, Kluwer, 2007, pp. 562 et suivantes.

38. Article 103, 6° de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

39.  M. Jourdan et S. Remouchamps, « La réparation des accidents non mortel » in L'incapacité temporaire de travail, Accidents du travail, Partie I, Livre II, Titre III, Chap. III-10 - Partie I, Livre II, Titre III, Chap. III, Kluwer, 2007, pp. 563 et suivantes.

40. C. trav. Bruxelles, 26 oct. 1992, Bull. ass., 1993, p. 17, note; C. trav. Liège (3e ch.), 17 mai 1993, Bull. ass., 1994, p. 518, obs. P. Michel ; C. trav. Liège (3e ch.), 5 sept. 1991, J.L.M.B., 1992, p. 402 ; Trib. trav. Mons, 8 févr. 1989, J.T.T., 1990, p. 64.

41. C. trav. Liège, 13 octobre 1999, Chron. D.S., 2000, p. 146.