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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DU TRAVAIL

Accidents de travail

7 Mai 2014

Arrêté royal du 19 mars 2014 : l’accident du travail bénin ne doit plus être déclaré

Déclarer l'accident de travail bénin  (3/4)

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L’accident bénin, tel que défini par l’arrêté royal du 19 mars 2014, ne doit pas être déclaré à l’entreprise d’assurance. Sauf dans certaines circonstances.

Les dispositions arrêtées par le gouvernement prévoient en effet que « Si par la suite l’accident bénin s’aggrave, l’employeur, son préposé ou mandataire fait la déclaration de l’accident dans les huit jours à compter du jour qui suit celui au cours duquel il a été informé de l’aggravation de l’accident bénin. » 7

______________

7. Article 2 de l’arrêté royal du  19 mars 2014 modifiant l’arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d’accident du travail. N.d.l.r. : nous éditons en gras dans le texte.