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DROIT DES AFFAIRES

Droit fiscal

9 Aout 2014

Le droit fiscal

Présentation du droit fiscal  (1/5)

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Le droit fiscal est la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Il s'agit de l'ensemble de règles permettant aux différentes autorités publiques de percevoir la contribution des citoyens aux charges financières inhérentes au développement de l'intérêt public. L'impôt quant à lui est un prélèvement pratiqué, par voie d'autorité, par l'Etat, les Régions, les Communautés, les provinces ou les communes, sur les ressources des personnes qui vivent sur leur territoire ou y possèdent des intérêts, pour être affecté aux services d'utilité publique 1.

Parmi les différents impôts auxquels sont ou peuvent être soumis les contribuables belges, certains sont plus importants que d'autres.

L'impôt généralement le plus connu et qui rapporte le plus à l'Etat est l'impôt sur les revenus. Payé annuellement par les contribuables, il est établi en fonction des revenus perçus par ces derniers lors de l'année précédente.

Le droit d'enregistrement est un impôt qui frappe le fait de copier ou mentionner un acte, par le receveur de l'enregistrement, dans un registre qui y est destiné. Cette pratique vise à assurer une certaine publicité des actes qui en font l'objet.

Lors du décès d'une personne, la loi prévoit que son patrimoine est transféré à ses héritiers. Ce transfert est sujet à une taxation, les droits de succession. Chaque héritier doit s'acquitter d'un impôt dont le montant varie selon différents critères tels que la valeur des biens recueillis et le lien de parenté avec le défunt.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur les dépenses de consommation. Cette taxe est payée au final par le consommateur, mais est collectée par les différentes entreprises qui interviennent dans la chaine de production et de commercialisation.

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1. Cass., 20 mars 2003, Pas., 2003, n° 556.