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DROIT DES AFFAIRES

Droit fiscal

9 Aout 2014

Le droit fiscal

Les droits d'enregistrement  (3/5)

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Le paiement des droits d'enregistrement est lié à l'accomplissement d'une formalité particulière auprès d'un bureau de l'enregistrement dépendant du SPF Finances. Outre son aspect fiscal, l'enregistrement présente aussi un intérêt civil, en procurant date certaine aux actes sous seing privé 14. Par ailleurs, il permet à l'administration publique de collecter des informations sur les actes qui sont soumis à cette formalité.

L'enregistrement peut être volontaire ou obligatoire. Le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, contient une disposition qui énumère une série d'actes qui doivent nécessairement être enregistrés. Ainsi, les actes notariés, les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice ou encore les baux doivent être obligatoirement enregistrés 15. Pour les actes non repris par le Code, leurs auteurs peuvent procéder à l'enregistrement afin de leur conférer date certaine.

Le montant dont doit s'acquitter la personne qui fait procéder à l'enregistrement diffère selon les situations. Deux systèmes existent. Pour certains enregistrements, le montant est fixé proportionnellement. C'est notamment le cas de la vente d'un bien immobilier qui est soumis à un taux de 12,5 pourcent 16. L'enregistrement d'autres actes requiert le paiement d'un impôt fixe. Plus précisément, il existe un impôt fixe général de 50 euros et des impôts fixes d'autres montants qui ne s'appliquent qu'à certains actes 17.

_______________

14. Article 1328 du Code civil.

15. Article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

16. Article 44 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région de Bruxelles-Capitale).

17. Articles 10 et 11 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région de Bruxelles-Capitale).