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DROIT DES AFFAIRES

Droit fiscal

9 Aout 2014

Le droit fiscal

Les droits de succession  (4/5)

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Les droits de succession sont la taxe qui frappe la transmission du patrimoine d'un défunt aux héritiers qui viennent à la succession. Cette compétence ayant été transférée aux entités fédérées, les droits de succession sont perçus par la Région dans laquelle le défunt avait son domicile fiscal au moment de son décès.

La législation en la matière précise expressément que les droits de succession sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu'ils sont transmis en suite de la dévolution légale, de disposition testamentaire ou d'institution contractuelle 18. Outre les transmissions à cause de mort, les législateurs y ont assimilé certaines opérations. Cela s'explique par le fait que les citoyens ont recours à ces opérations afin d'éviter ou de réduire le montant des droits de succession. Ainsi, l'administration fiscale considère que les biens, dont le défunt a disposés à titre gratuit dans les trois années qui ont précédé son décès, font partie de sa succession si la libéralité n'a pas été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donations 19. Cela évite la situation dans laquelle une personne, sentant sa mort venir, donne l'ensemble de ces biens et prive ainsi les Régions de revenus substantiels.

En règle, la valeur de l'actif successoral, l'actif imposable, est la valeur vénale au jour du décès qui doit être estimée par ceux auxquels incombe la déclaration de succession 20. Néanmoins, le Code prévoit des dispositions qui permettent à l'administration de rectifier cette valeur en cas de sous-estimation par les héritiers 21.

Le montant de l'impôt varie en fonction de deux critères cumulatifs : la part recueillie par l'héritier et sa situation par rapport au défunt. Plus la valeur de la part recueillie est importante, plus l'impôt sera élevé. Les droits sont progressifs par tranches. Corrélativement, plus l'héritier est proche vis-à-vis du défunt, plus l'impôt sera faible 22. Certaines règles particulières viennent modifier ce régime. En ce sens, les héritiers proches bénéficient d'un tarif réduit lorsqu'ils héritent de tout ou partie de l'immeuble dans lequel le défunt avait eu sa dernière résidence principale 23.

_______________

18. Article 2 du Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale).

19. Article 7 du Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale).

20. Article 19 du Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale).

21. Articles 111 et s. du Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale).

22. Article 48 du Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale).

23. Article 60ter du Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale).