Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
42 356 fois le mois dernier
4 931 articles lus en droit immobilier
8 686 articles lus en droit des affaires
5 520 articles lus en droit de la famille
10 378 articles lus en droit pénal
2 322 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DES AFFAIRES

Droit fiscal

9 Aout 2014

Le droit fiscal

Les impôts sur les revenus  (2/5)

Cette page a été vue
338
fois

Les impôts sur les revenus sont établis à charge des contribuables sur les revenus qu'ils ont précédemment perçus. Ces impôts sont en réalité de quatre ordres, les deux premiers étant les plus importants. Il y a l'impôt des personnes physiques habitantes du Royaume, l'impôt des sociétés résidentes, l'impôt des personnes morales belges autres que les sociétés (ex : ASBL) et l'impôt des non-résidents 2.

Synthétiquement, l'impôt sur les revenus porte sur les fruits produits par le contribuable durant une année. Contrairement aux impôts sur le capital, l'impôt sur les revenus porte sur une chose qui se renouvelle périodiquement et qui ne s'épuise pas 3.

1) L'impôt des personnes physiques (IPP)

L'impôt des personnes physiques frappe les revenus perçus par les habitants du royaume, c'est-à-dire les personnes physiques qui ont établi leur domicile ou, à défaut, le siège de leur fortune en Belgique 4. Les revenus pris en compte sont, en règle, ceux accumulés pendant la période imposable qui correspond généralement à une année 5. Ces revenus peuvent être belges ou provenir d'un pays étranger. Dans ce dernier cas, l'imposition belge peut être atténuée, voir inexistante.

La réglementation fiscale classe ces revenus en quatre catégories : les revenus immobiliers, les revenus mobiliers, les revenus professionnels et les revenus divers. Ces revenus sont perçus par des prélèvements que sont les précomptes immobilier, mobilier et professionnel. Comme leur nom indique, ces précomptes sont une simple avance, imputée sur l'impôt global dû par le contribuable, et restituée dans la mesure où elle excède l'impôt global dû. Contrairement à l'impôt global qui est calculé et perçu après la période imposable, les précomptes le sont durant cette période par des intermédiaires qui ont à charge de les reverser au pouvoir taxateur. Cette retenue à la source est notamment opérée par les établissements bancaires et les employeurs pour les revenus professionnels.

Le calcul de l'impôt se réalise selon la méthode qui suit. Les différents revenus imposables sont cumulés en un montant duquel les contribuables peuvent retrancher les déductions fiscales prévues par le Code. Ensuite, on applique à ce montant des taux progressifs par tranches 6. Une fois l'impôt déterminé, le contribuable peut opérer des réductions afin de réduire le montant de cet impôt. À titre d'exemple, une réduction est accordée pour les dépenses engagées pour la garde d'un ou plusieurs enfants 7.

Par dérogation au régime développé ci-avant, le Code prévoit des taux d'imposition distincts pour certains types de revenus sauf si cet impôt distinct s'avère supérieur au régime normal. Cette imposition particulière ne s'opère pas par taux progressif mais par taux fixe. Ainsi, certains revenus sont soumis à une taxation de 10, 15, 20 ou encore 33 pourcent 8.

2) L'impôt des sociétés

L'impôt des sociétés s'applique aux sociétés résidentes, c'est-à-dire aux sociétés qui ont en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d'administration, et qui ne sont pas exclues du champ d'application de l'impôt des sociétés 9.

Ces sociétés sont taxées sur les bénéfices quelles engrangent durant une année. En principe, les bénéfices imposables s'identifient aux bénéfices comptables 10. Cependant, cette égalité n'est pas parfaite. Certaines règles fiscales viennent corriger le bénéfice comptable. De ce montant, il convient d'ajouter certains éléments comme les déductions non admises par l'administration fiscale et d'en retrancher d'autres comme les revenus définitivement taxés.

À l'instar des personnes physiques, les sociétés peuvent procéder à des déductions fiscales. Ainsi, les frais exposés faits en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables 11 et les pertes antérieures peuvent diminuer le montant du bénéfice imposable.

Par contre, le taux de l'imposition est, contrairement au régime normal de l'IPP, un taux fixe. Il s'élève à 33,99 pourcent. Il se compose d'un taux de 33 pourcent 12 auquel il convient d'ajouter trois centimes additionnels de contribution complémentaire de crise 13. Néanmoins, des taux réduits ont été insérés en vue de favoriser particulièrement les PME. Ces taux sont progressifs par tranches et ne s'appliquent que si le bénéfice imposable de la société n'excède pas 322.500 euros.

_______________

2. Article 1er du CIR 92.

3. Cass., 30 novembre 1950, Pas., 1951, I, p. 191.

4. Article 2, § 1er, 1° du CIR 92.

5. Articles 359 et 360 du CIR 92.

6. Article 130 du CIR 92.

7. Article 145/35 du CIR 92.

8. Article 171 du CIR 92.

9. Article 2, § 1er, 5° du CIR 92.

10. Cass., 20 février 1997, Pas., 1997, I, n° 100.

11. Article 49 du C.I.R.

12. Article 215 du C.I.R.

13. Article 463bis du C.I.R.