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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Régimes matrimoniaux

26 Janvier 2014

Les régimes matrimoniaux

La dissolution du régime matrimonial  (4/4)

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Il y a dissolution du régime matrimonial entre époux lorsqu’un époux décède, lorsqu’ils divorcent (également en cas de séparation de corps), suite à une séparation judiciaire et lorsqu’ils décident de modifier leur régime matrimonial36 La dissolution du régime donne lieu aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial.  

Le partage du régime matrimonial peut se faire à l’amiable (avec ou sans notaire) ou par voie judiciaire. 37

Lorsque les ex-époux font le choix d’un partage amiable, ceux-ci doivent recourir à un écrit permettant de prouver ledit partage. Par ailleurs, ils doivent recourir à un acte notarié lorsqu’il s’agit d’un immeuble. Les biens ne pourront être partagés que lorsque le divorce sera devenu définitif. 38

La liquidation partage judiciaire permet à chacun des époux de demander la désignation d’un notaire en vue de procéder à la liquidation partage du régime matrimonial. Cette demande peut se faire en même temps que la demande de divorce ou, à défaut, devant le Tribunal de première instance du domicile de l’autre époux. 39 Le notaire sera alors chargé de dresser un inventaire, un procès-verbal d’ouverture, il fera apparaître le litige entre les ex-époux. Ensuite, le notaire établira un projet d’état liquidatif. Enfin, le tribunal pourra soit homologuer ledit projet, soit demander certaines modifications sur base de contredits. 40

_______________

36. Article 1427 du Code civil.

Il existe une possibilité pour les époux de modifier leur régime matrimonial, cela fera l’objet d’une fiche spécifique.

37. Par voie judiciaire, les opérations doivent respecter les articles 1207 et suivants du Code judiciaire.

38. H. de Decker, « La liquidation-partage du patrimoine des époux pendant la procédure en divorce est-elle exclue à priori ? », R.W., 1986-1987, p. 289.

39. J-Fr. Van Drogoghenbroeck, « La liquidation-partage à l’aune de quelques questions processuelles », in Trente ans après la réforme des régimes matrimoniaux, Bruylant, 2007, p. 257.

40. A. Duelz, J-Ch. Brouwers, Q. Fischer, Le droit du divorce, 4ème édition, Bruxelles, Larcier, p. 259.