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DROIT DE LA FAMILLE

Mariage

28 Janvier 2014

Le mariage

Les effets du mariage  (4/7)

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Le mariage a pour effet que les époux ont des droits et des devoirs l’un en vers l’autre. Les droits et devoirs sont de deux ordres : personnel et économique.

L’article 213 du Code civil énonce les quatre obligations de l’union matrimoniale. A savoir, la cohabitation, la fidélité, l’assistance et le secours.

Le devoir de cohabitation implique pour les époux de vivre ensemble, sauf exceptions prévues par la loi. 24 Les époux doivent déterminer le lieu de leur résidence conjugale de commun accord. L’intérêt étant de protéger la résidence entre les époux mais également à l’égard des tiers.

Le devoir de fidélité impose aux époux de n’avoir des relations sexuelles qu’avec leur époux. Cette obligation ne prend fin qu'à la dissolution du mariage.

L’assistance implique une certaine relation affective et personnelle entre les époux. Une aide, une écoute, vis-à-vis de son conjoint. Les manquements à cette obligation sont à titre d’exemple : le dénigrement, les dénonciations,…

Enfin, le devoir de secours implique pour chaque époux d’assurer à l’autre époux un certain train de vie. Les époux doivent donc participer aux charges du mariage selon leurs revenus, charges et facultés propres à chacun d’eux.

En ce qui concerne les effets économiques, le mariage impose un certain nombre de règles, dont notamment le régime primaire, prévu aux articles 214 à 224 du Code civil. Il s’agit des droits, obligations et pouvoirs des époux. Le régime secondaire s’applique également. Il s’agit du régime matrimonial choisi par les époux régissant la propriété des biens et des dettes entre les époux dans le contrat de mariage ou, à défaut de contrat de mariage, le régime légal prévu par la loi. Pour un examen approfondi voyez les articles consacrés aux régimes matrimoniaux.

Par ailleurs, en cas de manquement grave d'un époux à ses devoirs, le législateur a prévu que le juge de paix puisse ordonner, à la demande du conjoint, des mesures urgentes et provisoires relatives à la personne ainsi qu'aux biens des époux et des enfants. 25

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24. Notamment, des motifs légitimes, force majeure, décision judiciaire.

25. Article 223 du Code civil.