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DROIT DE LA FAMILLE

Mariage

28 Janvier 2014

Le mariage

L'annulation du mariage  (6/7)

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Dans certaines circonstances, un mariage qui a été célébré pourra être annulé. Il est utile de souligner que l’annulation d’un mariage ne peut être demandée qu’au juge et que dans les cas graves de non-respect aux conditions de fond et de forme du mariage. Dans pareille hypothèse, le tribunal annulera le mariage, ce qui aura pour effet que ce dernier sera considéré comme n’avoir jamais existé.

Les motifs permettant de demander l’annulation du mariage sont les suivants :

-          Absence de consentement ou manquement grave au consentement ;

-          Le mariage célébré par un fonctionnaire non compétent ;

-          Mariage avec un époux mineur ;

-          Mariage célébré contrairement à l’interdiction liée à la parenté ou à l’alliance ;

-          Mariage blanc ou mariage forcé ;

-          …

Dans ces hypothèses, l’annulation du mariage peut être demandée par les époux, le ministère public ou par toutes les parties intéressées. Toutefois, lorsque le motif d’annulation est une absence de consentement, seul l’époux victime peut demander l’annulation de son mariage.

Le mariage simulé peut être défini comme étant le mariage par lequel au moins l'un des deux époux s’engage dans l’unique but d’obtenir un permis de séjour ou de travail en Belgique. 27 Il existe une différence entre le mariage blanc et le mariage gris. Tandis que dans le mariage blanc, les deux époux sont d’accord sur leur mariage factice, dans le mariage gris, un époux pense célébrer un mariage d’amour contrairement à l’autre qui a un but spécifique. 28

_______________

27. L’article 146bis du Code civil dispose qu’il n’y a pas de mariage « lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d’une combinaison de circonstances que l’intention de l’un au moins des époux n’est manifestement pas la création d’une communauté de vie durable, mais vise uniquement l’obtention d’un avantage en matière de séjour, lié au statut des époux. »

Les discussions parlementaires ont été abondantes en cette matière, voyez : Doc. Parl., Sénat, sess. 1998-1999, n°512/2, p. 3 et le rapport de la Commission de la justice de la Chambre, n°1991/3, p. 13 et suivantes.

28. Voir Saint-Ghislain, « La lutte hasardeuse contre les mariages blancs et gris », J.T., n° 6406, 30/2010, p. 513.