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DROIT DE LA FAMILLE

Libéralités

20 Juin 2014

Les donations

Les différentes formes de donations  (2/7)

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Les donations peuvent revêtir diverses formes : la donation authentique, la donation manuelle, la donation indirecte, et la donation déguisée.

La donation authentique est la donation qui fait l’objet d’un acte solennel et notarié, et qui doit avoir été expressément acceptée par le donataire. 8 Les donations immobilières (maison, terrain,…) doivent obligatoirement, et ce sous peine de nullité, faire l’objet d’un acte notarié. Dans le cas où la donation authentique porte sur un bien meuble, l’acte notarié devra s’accompagner d’une estimation du meuble donné. 9

Les seules donations ne nécessitant pas un acte notarié sont les donations manuelle, déguisée et indirecte.

La donation est dite manuelle lorsque le donateur remet une chose directement à la main du donataire. Les donations sont manuelles lorsque les meubles donnés sont corporels ou incorporels mais dans ce cas, le droit doit s’incorporer dans un titre. 10 A titre d’exemple, il peut s’agir d’un tableau, de bijoux, d’une somme d’argent, de meubles,... 11

La donation est indirecte lorsque celle-ci se réalise par le biais d’un acte neutre, c’est-à-dire abstrait, pouvant produire un acte onéreux ou un acte gratuit. Sont considérés comme des donations indirectes : la renonciation à un droit d’usufruit, une remise de dette, un virement bancaire 12, le paiement pour autrui 13, une vente ou une location à un prix (trop) avantageux 14,…

Enfin, la donation déguisée est une donation qui a l’apparence d’un acte à titre onéreux. Il peut s’agir par exemple d’une vente dans laquelle les parties prévoient que le prix ne doit pas être payé par l’acheteur. 15

_________________

8. Civ. Hasselt, 15 mai 1996, R.G.D.C., 1996, p. 345.

9. Article 948 du Code civil.

10. Liège, 14 décembre 1988, Rev. Not., 1990, p. 88

11. P. Delnoy, « Les libéralités et les successions », in Précis de droit civil, 3e édition, faculté de droit de l’Université de Liège, Bruxelles, Larcier, 2009, p. 19.

12. E. de Wilde D’Estmael, « Le don par virement : enfin une réhabilitation après une condamnation sans procès », R.G.F., 1998, pp. 370-387.

13. Gand, 27 juin 1989, R.W., 1989-1990, p. 1366.

14. Gand, 26 janvier 1990, Rec. gén., 1990, p.168.

15. A.-Ch. Van Gysel, « Précis de droit des successions et des libéralités », Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 99 ; Civ. Mons, 7 novembre 2001, J.L.M.B., 2002, p. 959.