Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
51 402 fois le mois dernier
5 985 articles lus en droit immobilier
9 834 articles lus en droit des affaires
6 012 articles lus en droit de la famille
11 688 articles lus en droit pénal
3 327 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Droit pénal familial

17 Février 2014

Le droit pénal de la famille

Mariage et cohabitation simules  (6/6)

Cette page a été vue
960
fois
dont
7
le mois dernier.

Depuis le 3 octobre 2013, les personnes qui font une déclaration de cohabitation légale ou contractent un mariage dans l'unique but d'obtenir un droit de séjour seront sanctionnées par le Code pénal. 39

En effet, la loi du 2 juin 2013 a modifié l'article 391sexies du Code pénal et a inséré les articles 391septies et 391octies dans le Code pénal. 40

Partant, les sanctions pénales ont été largement renforcées pour les mariages forcés ou simulés ainsi que pour la cohabitation légale forcée ou de complaisance. Le mariage forcé ou la cohabitation légale forcée pourra être punie d'une peine d'emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de deux cent cinquante euros à cinq mille euros. 41

En outre, le juge pénal devient compétent pour annuler une cohabitation légale ou un mariage tous deux forcés ou simulés lorsqu'il a condamné les conjoints pour ces motifs. Toutefois, les deux époux doivent être présents à l'audience pour qu'une telle annulation puisse être prononcée, et ce, afin de respecter les droits de la défense. Par conséquent, si un des époux n'est pas présent à l'audience, le Procureur du Roi peut l'appeler en intervention forcée, et ce, afin qu'il ou elle puisse effectivement se défendre contre la mesure d'annulation. 42

_____________

39. Pour les aspects civils du mariage et de la cohabitation légale simulé ou forcé voyez la sous-rubrique consacrée au mariage et celle consacrée à la cohabitation légale.

40. Loi du 2 juin 2013, M.B., 23 septembre 2013. La loi est entrée en vigueur le 3 octobre 2013.

41. Articles 391sexies et 391septies du Code pénal.

42. Article 391octies du Code pénal.