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DROIT DE LA FAMILLE

Droit pénal familial

17 Février 2014

Le droit pénal de la famille

L'abandon d'enfant dans le besoin  (3/6)

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L'article 424 du Code pénal 10 dispose que l'abandon d'un enfant mineur dans le besoin est une infraction pénale. En effet, l'article 424 prévoit que seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante euros à cinq cents euros, les père ou mère ou les adoptants qui abandonnent leur enfant dans le besoin, qui refusent de le reprendre ou qui refusent de payer son entretien lorsqu'ils l'ont confié à un tiers ou qu'il a été confié à un tiers par décision judiciaire. 11

Il est important de souligner que l'abandon d'enfant dans le besoin ne peut être sanctionné qu'à l'auteur qui a la qualité de père ou de mère (légal ou adoptif). De sorte que, l'enfant naturel non reconnu ne pourrait pas considérer qu'un de ses parents l'abandonne dans un état de besoin. 12

Contrairement à l'abandon de famille, l'abandon d'enfant est plus restreint puisqu'il ne vise que l'enfant, et non les ascendants ou le conjoint. De surcroit, pour qu'il y ait abandon d'enfant, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une décision judiciaire indiquant l'état de besoin de l'enfant, et cet abandon ne requiert aucun délai. Par conséquent, il ne doit pas avoir duré au minimum deux mois.

Pour qu'il y ait infraction pénale, et donc application de l'article 424 du Code pénal, l'enfant doit avoir été abandonné dans un état de besoin. Ce besoin peut être de plusieurs sortes, il peut s'agir d'un besoin physique, alimentaire ou moral.

Le tribunal compétent est le tribunal correctionnel du domicile de l'enfant ou de son parent.

Comme pour l'abandon de famille, le législateur a prévu qu'en cas de seconde condamnation pour abandon d'enfant dans le besoin, commis dans un délai de cinq ans à compter de la première, les peines seront doublées. 13

________________

10. Le délit d'abandon d'enfant a été introduit par la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance. Cet article a subi des modifications suite à l'adoption de la loi du 28 novembre 2000 sur la protection pénale des mineurs.

11. Article 424 du Code pénal.

12. En effet, le parent naturel condamné à payer une pension alimentaire non déclarative de filiation peut se faire condamner pour abandon de famille mais pas pour abandon d'enfant.

13. Article 424, alinéa 3 du Code pénal.