Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
51 402 fois le mois dernier
5 985 articles lus en droit immobilier
9 834 articles lus en droit des affaires
6 012 articles lus en droit de la famille
11 688 articles lus en droit pénal
3 327 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Droit pénal familial

17 Février 2014

Le droit pénal de la famille

L'enlèvement d'un mineur  (5/6)

Cette page a été vue
2500
fois
dont
31
le mois dernier.

L'enlèvement d'enfant est sanctionné par le volet civil et par le volet pénal. S'agissant d'une rubrique relative au droit pénal de la famille, nous ne verrons dans la présente que l'aspect pénal. 33

Les articles 428 à 430 du Code pénal sanctionnent l'enlèvement d'un mineur.  

Les éléments constitutifs du délit d'enlèvement d'enfant sont d'une part un élément matériel, l'enlèvement, et, d'autre part, un élément moral, la conscience de détourner le mineur de l'autorité qui s'exerce sur lui. 34

Toute personne ayant enlevé ou fait enlever un mineur de moins de douze ans est punie de la peine de réclusion de cinq à dix ans, quand bien même le mineur aurait suivi volontairement son ravisseur. 35 La même peine sera d'application dans l'hypothèse où le mineur a plus de douze ans mais qu'il a été enlevé par la violence, la ruse ou la menace.

En outre, l'auteur de l'enlèvement encourt une peine de réclusion de dix ans à quinze ans si le mineur enlevé a été soumis à des tortures corporelles. 36 Enfin, la peine sera de vingt ans à trente ans de réclusion lorsque l'enlèvement ou la détention a causé la mort du mineur. 37

Par ailleurs, le recel de mineurs est incriminé par l'article 429 du Code pénal qui dispose que « sera puni des mêmes peines que l'auteur de l'enlèvement, quiconque gardera un mineur qu'il sait avoir été enlevé ». 38

Le législateur a prévu dans l'article 430 une circonstance atténuante. En effet, si dans les cinq jours de l'enlèvement, le ravisseur ou le receleur libère volontairement le mineur enlevé, la peine sera réduite. La raison pour laquelle le législateur a mis en place cette circonstance atténuante est la volonté d'encourager le ravisseur à libérer rapidement sa victime.

_________________

33. Le volet civil de l'enlèvement international d'enfant fait l'objet d'un article détaillé.

34. Voyez A.-Ch. Van Gysel, « L'enlèvement international d'enfant », in précis de droit de la famille, Bruxelles, Bruylant, 2004, pp. 609 et 610.

35. Article 428, § 1er du Code pénal.

36. Article 428, § 3 du Code pénal.

37. Article 428, § 5 du Code pénal. 

38. Article 429 du Code pénal.