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DROIT DE LA FAMILLE

Droit pénal familial

17 Février 2014

Le droit pénal de la famille

La définition du droit pénal de la famille  (1/6)

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Le législateur a déterminé quels comportements familiaux devaient être réglementés par le Code pénal. Ces comportements sanctionnés pénalement sont l'abandon de famille, l'abandon d'enfant, la non-représentation d'enfant, l'enlèvement d'enfant, le mariage et la cohabitation dite de complaisance. D'autres dispositions sanctionnent pénalement des comportements familiaux ou conjugaux, mais ceux-ci feront l'objet d'un article spécifique. 1

La raison pour laquelle le législateur a décidé de pénaliser l'abandon de famille et l'abandon d'enfant est la volonté de réprimer pénalement les manquements relatifs au devoir de secours et au devoir alimentaire. 2 Quant à la non-représentation d'enfant, l'objectif du législateur est d'assurer le respect des règles de droit d'hébergement prises par le juge civil à l'égard du ou des enfants.

En ce qui concerne le mariage simulé ou la cohabitation légale simulée, une loi récente a modifié les sanctions prévues par le Code pénal. Le but de cette nouvelle loi est de lutter le plus efficacement possible contre le mariage blanc et la cohabitation légale de complaisance qui serait contracté(e) dans l'unique intention d'obtenir un droit de séjour.

_______________

1. Il s'agit du parricide (article 395 du Code pénal), les infractions commises par l'officier de l'état civil dans la confection des actes (articles 263 et suivants du Code pénal), les crimes et délits tendant à empêcher ou à détruire l'état civil d'un enfant (articles 361 et suivants du Code pénal).

2. P.-E. Trousse, « Les sanctions pénales du droit de la famille », Famille, droit et changement social dans les sociétés contemporaines, Bruxelles, Bruylant, 1978, p. 644.