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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

9 Juin 2015

Quid lorsque l'accord entre les parents sur l'hébergement de l'enfant est contraire à l'intérêt de l'enfant?

Hébergement - séparation - intérêt de l'enfant

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Les parents séparés (mariés ou non) ont la possibilité de se mettre d’accord sur les modalités d’hébergement de leur(s) enfant(s), en vue de les faire homologuer par le Tribunal.


L’homologation aura pour effet que l’accord ait force exécutoire. 

Cet accord est bénéfique pour l’enfant car il sera souvent mieux accepté et respecté par les parents qu’une décision prise par le juge.

Toutefois, nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que cet accord ne doit pas être manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant. En effet, dans ce cas le juge refusera de l’homologuer.

_________________________________

Mons, 16 janvier 2009, J.L.M.B., 2011/27, p. 1282.