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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

15 Juin 2015

#125 : Hébergement – Divorce par consentement mutuel

Hébergement - Divorce par consentement mutuel

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Les parents qui divorcent peuvent établir, dans leurs conventions préalables à divorce, les modalités relatives à l’hébergement du ou des enfants.

Cela étant, lorsque la mère refuse de respecter le droit d'hébergement du père tel que défini dans les conventions de divorce par consentement mutuel en empêchant le père d'exercer ses droits durant cinq mois, la cause peut être amenée devant le juge compétent. 

Le père peut introduire une demande en référé mais doit présenter le caractère d'urgence. La demande est considérée comme urgente dès lors qu'il n'existe plus aucun contact entre le père et son fils. 

En référé, le juge peut être amené à faire droit à la demande de condamnation de la mère à une astreinte chaque fois que le droit d'hébergement n'est pas respecté. 

__________________________

Divorce par consentement mutuel, 21 décembre 2010, J.J.P.-T.Vred., 2012/1-2, pp. 13-17