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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

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12 Juin 2015

#116 : Référé Urgence - Droit d'hébergement

Référé Urgence - Droit d'hébergement

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Un parent peut saisir le tribunal afin de demander au juge de déterminer l’hébergement des enfants. Dans certaines circonstances, il est possible d’invoquer la demande en urgence.

Toutefois, lorsque la situation pressante a été provoquée par l'inertie procédurale de celui qui saisit le juge des référés d'une demande d'hébergement et lorsqu'une audience est fixée devant le juge trois semaines après l'audience en référé, il n'y a pas d'urgence justifiant la saisine du juge des référés.

____________________________

Cour d'appel Mons (chambre des vacations), 29/08/2013, J.L.M.B., 2014/31, pp. 1476-1477.