Toggle Menu
0 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
135 856 fois le mois dernier
15 136 articles lus en droit immobilier
28 103 articles lus en droit des affaires
17 214 articles lus en droit de la famille
27 227 articles lus en droit pénal
11 963 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

10 Juin 2015

#39 : Droit familial international – Reconnaissance en Belgique d’actes de naissance dressés à l’étranger

Droit familial international - Reconnaissance en Belgique d'actes de naissance dresses à l'étranger

Cette page a été vue
219
fois
dont
4
le mois dernier.

La gestion pour autrui n’est pas expressément interdite en Belgique. Toutefois, l’absence de réglementation n’implique pas que cette pratique soit considérée comme licite.

Etant donné que la gestation pour autrui porte atteinte aux principes de l’indisponibilité de l’état des personnes et du corps humain, celle-ci est illicite au regard du droit civil belge.

Partant, la reconnaissance en Belgique d’actes de naissance d’enfants qui sont nés à l’étranger d’une mère porteuse doit être refusée pour fraude à la loi lorsque les parents ayant fait appel à une mère porteuse à l’étranger sont des ressortissants belges qui résident en Belgique.

En outre, cette reconnaissance doit également être interdite au nom de l’ordre public dans la mesure où la convention de gestation pour autrui est une convention commerciale qui s’inscrit dans une pratique mercantile contraire à l’intérêt de l’enfant et à la dignité humaine.

_________________

Civ. Huy, 22 mars 2010, J.L.M.B., 2010/38, p. 1815.