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DROIT DE LA FAMILLE

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12 Juin 2015

#120 : Filiation - Reconnaissance de paternité

Filiation - Reconnaissance de paternité

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En matière de filiation, l’autorisation de reconnaissance de paternité du parent biologique doit être tranchée après que la contestation de paternité du père légal l’ait été. 

Cela étant, la demande d’autorisation de reconnaissance de paternité par requête en intervention volontaire est recevable dès lors que l’intervenant a agi pendant la contestation de paternité. 

En vertu de l’article 331, du Code civil, chaque fois qu'il existe une contestation relative à la filiation, les tribunaux répressifs comme toutes les autres juridictions ne peuvent statuer qu'après que la décision du tribunal de la famille sur la question d'état soit passée en force de chose jugée

Quant à la paternité du demandeur, il y a lieu de procéder à une expertise judiciaire, telle qu’un test ADN, afin de démontrer de manière objective cette filiation paternelle. 

_________________________

Civ. Brux. (12e ch.), 15 octobre 2013, Rev. trim. dr. fam., 2014/2, pp. 392-398.