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DROIT DE LA FAMILLE

Abrégés juridiques

18 Juillet 2014

Le mariage blanc

Le mariage blanc

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Le mariage blanc peut être défini comme étant le mariage par lequel les époux s'engagent dans l'unique but d'obtenir un permis de séjour ou de travail en Belgique.

Il est important de ne pas confondre le mariage dit blanc et le mariage gris. En effet, tandis que dans le mariage blanc, les deux époux sont d'accord sur leur mariage factice, dans le mariage gris, un époux pense célébrer un mariage d'amour contrairement à l'autre qui le fait dans un but intéressé. 1

A cet égard, l'article 146bis du Code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage « lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut des époux. » 2

Dans cette matière, une loi du 2 juin 2013 3 a modifié l'article 391sexies et ajouté l'article 391septies et octies du Code pénal. 4

Dès lors, les personnes qui contractent un mariage dans l'unique but d'obtenir un droit de séjour seront sanctionnées par le Code pénal.

Les sanctions pénales ont été largement renforcées pour les mariages forcés ou simulés. Le mariage blanc pourra être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de deux cent cinquante euros à cinq mille euros. 5

En outre, le juge pénal est devenu compétent pour annuler un mariage blanc lorsqu'il a condamné les conjoints pour ces motifs. Toutefois, les deux époux doivent être présents à l'audience pour qu'une telle annulation puisse être prononcée, et ce, afin de respecter les droits de la défense. Par conséquent, si un des époux n'est pas présent à l'audience, le Procureur du Roi peut l'appeler en intervention forcée, et ce, afin qu'il ou elle puisse effectivement se défendre contre la mesure d'annulation. 6

_______________

1. Voir Saint-Ghislain, « La lutte hasardeuse contre les mariages blancs et gris », J.T., n° 6406, 30/2010, p. 513.

2. Article 146bis du Code civil.

3. Loi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance, M.B., 23 septembre 2013, p. 67119.

4. Les discussions parlementaires ont été abondantes en cette matière, voyez : Doc. Parl., Sénat, sess. 1998-1999, n° 512/2, p. 3 et le rapport de la Commission de la justice de la Chambre, n°1991/3, pp. 13 et suivantes.

5. Articles 391sexies au 391octies du Code pénal.

6. Article 391octies du Code pénal.