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DROIT DE LA FAMILLE

Abrégés juridiques

21 Juin 2016

La violence conjugale

La violence conjugale

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Afin de lutter contre la violence au sein du couple, le législateur a adopté plusieurs dispositions légales parmi lesquelles on peut citer : la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple 1 et la loi du 28 janvier 2003 visant à l’attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d’actes de violence physique de son partenaire et complétant l’article 410 du Code pénal 2.

L’article 410 du Code pénal prévoit qu’en cas de coups et blessures volontaires, si le coupable a commis le crime ou le délit envers son époux ou la personne avec laquelle il cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une relation affective et sexuelle durable, le minimum de la peine prévue par le Code pénal sera doublé en cas d’emprisonnement et augmenté de deux ans dans le cas de la réclusion 3.

De plus, le maximum de la peine de l’article 398, alinéa 1 du Code pénal (coups et blessures volontaires) est porté à un an, et ce, essentiellement afin de permettre au juge d’instruction de délivrer un mandat d’arrêt contre l’auteur des violences. 4

Outre les coups et blessures, la violence conjugale peut prendre plusieurs formes. Le terme « violence conjugale » désigne, en effet, un ensemble de comportements, d’actes ou d’attitudes de l’un des partenaires ou ex-partenaires qui visent à contrôler et dominer l’autre 5.

On peut distinguer quatre types de violences intraconjugales : la violence psychologie (critiques, humiliations, chantages, menaces de suicide, ...), la violence verbale, la violence physique ainsi que la violence sexuelle. 6

Par ailleurs, outre les sanctions pénales applicables lorsque le comportement de l’auteur des violences fait l’objet d’une incrimination par le Code pénal, le législateur a prévu que l’époux ou le cohabitant légal victime de violence conjugale a le droit d’obtenir auprès du Tribunal de la famille l’attribution du logement conjugal 7. Les cohabitants de fait ne bénéficient donc pas de ce droit préférentiel.

Les actes de violence conjugale pouvant justifier l’attribution du logement familial sont cependant limitativement énumérés par le législateur 8. Il s’agit du viol et de sa tentative, des coups et blessures volontaires, de l’administration de substances pouvant entraîner la mort, de la tentative de meurtre, de la tentative d’assassinat et de la tentative d’empoisonnement 9. Les violences psychiques n’ont donc pas été retenues, en raison des problèmes probatoires que cela aurait entraîné 10.

Pour obtenir le droit de jouissance du logement familial, il faut donc que la victime des violences conjugales démontre l’existence de violences sérieuses, c’est-à-dire que les violences alléguées soient graves, physiques, volontaires et non provoquées par le comportement personnel de la victime 11.

 _____________________

1. Loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple, M.B., 06 février 1998, p. 3353.

2. Loi du 28 janvier 2003 visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal ; J. BEERNAERT, « Premier commentaire de la loi du 28 janvier 2003 visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire et complétant l'article 410 du Code pénal », Div. Act. 2003, liv. 3, 35-39.

3. Article 410 alinéa 2 du Code pénal.

4. F. CHERBIT., « Une violence spécifique: les violences conjugales », in Victimes: du traumatisme à la restauration. Oeuvre de justice et victimes. Volume 2, L'Harmattan, 2002, 85-101.

5. S. Squélard, « Violences intrafamiliales », in Postal Memoralis – Lexique du droit pénal et des lois spéciales, Waterloo, Kluwer, 2013, p. 589.

6. A. BOUCHE., « Les nouvelles conséquences civiles et pénales des violences physiques exercées sur le conjoint ou le cohabitant par son partenaire », J.T., 2003, liv. 6100, 462-463.

7. Article 223, 1447 et 1479 du Code civil ; N. GALLUS., « Les violences conjugales comme mode d'acquisition de la propriété », Journ. jur. 2003, liv. 20, 10.

8. D. PIRE., « Logement familial et violences conjugales. Commentaire sommaire de la loi du 28 janvier 2003 », Rev. trim. dr. fam. 2004, liv. 3, 521-536.

9. Logement familial et violences conjugales Commentaire sommaire de la loi du 28 janvier 2003, R.T.D.F., 2004/3, p. 526.

10. Rapport fait au nom de la commission de la Justice de la Chambre, Doc. 50-1693/006, p. 21.

11. Liège, 3 février 2004, J.T., 2004/18, p. 484.