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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Cohabitation

19 Février 2014

Le concubinage

Les tribunaux compétents en cas de conflits entre concubins  (5/6)

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Etant donné que les réglementations applicables au mariage et à la cohabiation légale ne s’appliquent pas aux concubins, il n’y a aucune procédure prévue en cas de conflit entre les cohabitants de fait. De sorte que leur conflit devra être porté devant le tribunal compétent en droit commun. 20

Le juge de paix est compétent sur base de l’article 591 du Code judiciaire pour régler les contentieux relatifs aux pensions alimentaires21 Il s’agit de la détermination de la contribution alimentaire à l’égard des enfants communs. En outre, le juge de paix est également compétent pour régler les litiges relatifs à l’occupation de la résidence commune. 22

Le Tribunal de la jeunesse est compétent pour trancher les questions relatives à l’enfant, dont notamment l’hébergement de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale23

Le juge des référés peut être saisi pour toutes questions dites urgentes. 24 C’est par conséquent lui qui sera compétent pour ordonner des mesures urgentes et provisoires entre les concubins. 25

Pour toutes les autres questions, dont par exemple, la sortie d’indivision, le partage des dettes, etc., c’est le Tribunal de première instance qui pourra être saisi par les concubins.

_____________

20. D. Pire, « Concubinage, « cohabitation, Cour d’arbitrage, compétence : cacophonie ? », J.L.M.B., 2002/15, p. 623.

21. Article 591, 7° et 591, 1° du Code judiciaire.

22. Civ. Bruxelles, 24 novembre 1987, R.T.D.F., 1989, p. 27.  

23. Article 387bis du Code civil.

24. Article 584 du Code judiciaire.

Civ. Huy, réf., 1er mars 1983, R.T.D.F., 1985, p. 70 ; Bruxelles (3e ch.), 30 mai 2011, R.T.D.F., 1/2013, p. 127.

25. C.A., 23 janvier 2002, R.T.D.F., 2002, p. 710.