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DROIT DE LA FAMILLE

Cohabitation

19 Février 2014

Le concubinage

Les mécanismes de droit civil applicables aux concubins  (4/6)

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Pour pallier à l’absence de dispositions prévoyant des effets juridiques entre les concubins, la doctrine et la jurisprudence ont recours à des mécanismes de droit civil.

Le premier mécanisme est l’obligation naturelle muée en obligation civile afin de permettre un droit de secours entre les concubins. 17 Autrement dit, lorsqu’un concubin s’exécute volontairement d’une obligation volontaire pendant la vie commune, celle-ci pourrait se transformer en obligation civile et acquérir une valeur juridique. 18

Un second mécanisme est la théorie de l’enrichissement sans cause. Cette théorie pourrait être invoquée par un concubin ayant, pendant la vie commune, avancé des sommes d’argent à son partenaire et entend les récupérer à la rupture. Pour ce faire, le concubin introduira une actio de in rem verso. 19

_____________

17. J-M. Pauwels, C. Remon, « Le concubinage - Chronique de jurisprudence : 1976-1981 », Rev. not., 1982, p. 531.

18. Civ. Gand, 9 janvier 1984, R.W., 1984-1985, col. 2961 ; Civ. Gand, Réf., 7 mars 1990, T.G.R., 1990, p. 88. Pour un exemple de refus : Civ. Bruxelles, Réf., 18 mars 1997, Div. Act., 1998, p. 44.

19. Liège (10e ch.), 3 septembre 2008, R.T.D.F., 1/2010, p. 328.