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DROIT DE LA FAMILLE

Cohabitation

19 Février 2014

Le concubinage

L'organisation du concubinage par convention  (6/6)

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La non-réglementation du concubinage pousse certains concubins à réglementer leur union par le biais d’une convention. Celle-ci permettra aux partenaires de déroger aux règles de droit commun qui leur sont applicables en l’absence de convention.

Pour que cette convention soit valable, elle doit être réalisée par un acte sous seing privé, sauf si la forme authentique est requise (par exemple pour les conventions portant sur des biens immobiliers). 26

En outre, cette convention ne peut pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 27 Etant donné que les effets personnels prévus par le droit commun sont des règles d’ordre public, seuls les aspects patrimoniaux pourront être réglés par la convention des concubins28 Par ailleurs, la convention ne peut pas déroger aux règles suivantes : la tutelle, l’autorité parentale et les successions. 29

A titre d’exemple, les conventions des concubins pourront prévoir de:

  • Donner à chacun des partenaires un mandat exprès pour faire certains actes déterminés limitativement.
  • Dresser un inventaire des meubles qui sont propres à chacun d’eux.
  • Réglementer les modes de preuves de leurs biens respectifs.
  • Créer une indivision mobilière ou immobilière.

_____________

26. Article 1er de la loi hypothécaire.

27. N. Verheyden-Jeanmart, Les effets civils de la vie commune en dehors du mariage, Larcier, Bruxelles, 1986, p. 215.

28. Liège, 20 juin 1990, J.L.M.B., 1991, p. 157.

29. I. de Stefani, « Organisation conventionnelle du concubinage », in Précis de droit de la famille (Dir. A.-Ch. Van Gysel), Bruxelles, Bruylant, 2004, pp. 373 et suivantes.