Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
142 651 fois le mois dernier
17 363 articles lus en droit immobilier
29 397 articles lus en droit des affaires
19 603 articles lus en droit de la famille
29 211 articles lus en droit pénal
13 220 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT DE LA FAMILLE

Autorité parentale

28 Janvier 2014

L'autorité parentale

Décisions qui relèvent de l'autorité parentale  (4/4)

Cette page a été vue
1105
fois
dont
36
le mois dernier.

Nombreuses sont les décisions rendues par le juge permettant d'autoriser ou de refuser un acte ou une décision pour laquelle les parents ont une opinion divergente. Le juge peut être saisi soit par les parents, soit par l'enfant mineur représenté par un tuteur. 31

Les décisions les plus souvent rencontrées par le tribunal sont : la modification du domicile de leur enfant, le choix de l'école et le changement d'école, le choix d'un enseignement francophone ou néerlandophone, le choix des cours, le baptême ou la communion, … 32

En ce qui concerne les décisions administratives, les parents peuvent choisir de changer leur domicile sans demander l'accord de l'autre parent. Ils ne peuvent toutefois pas modifier le domicile de l'enfant commun sans avoir obtenu l'accord de l'autre parent.  Il en est de même pour une inscription à une caisse d'allocation familiale ou à la mutuelle. 33

Quant aux décisions en matière religieuse, tout acte relatif à la vie religieuse ou philosophique relève de l'autorité parentale. Il en est ainsi par exemple du baptême, de la communion et de la circoncision. 34

Concernant les décisions portant sur le milieu scolaire, elles sont généralement soumises à l'autorité parentale. De telle sorte que les parents ayant l'autorité parentale conjointe doivent se mettre d'accord avant de prendre ce genre de décisions. 35

Enfin, les décisions prises relatives à un choix de médecin, d'un hôpital, d'un traitement médical, etc., doivent faire l'objet d'une concertation entre les parents exerçant une autorité conjointe.  

Cependant, l'autorité parentale connaît certaines limites. Le législateur a prévu que pour certaines décisions importantes, les parents doivent obtenir l'autorisation du juge de paix. Le Code civil énonce les matières pour lesquelles les parents doivent obtenir l'accord du juge de paix. Il s'agit notamment, de la conclusion d'un emprunt au nom de l'enfant, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ou la renonciation à une succession, l'achat d'un bien immobilier,… 36

_______________

31. Article 378 du Code civil.

32. N. Massager, Droit familial de l'enfance : filiation, autorité parentale, hébergement, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 269.

33. Civ. Bruxelles, (réf.), 8 janvier 1998, R.T.D.F., 1999/2, p. 344.

34. Civ. Namur, 14 février 2003, J.L.M.B., 204, p. 207.

35. Civ. Nivelles, 25 septembre 2000, R.T.D.F., 2000, p. 706 ; Civ. Mons, 15 septembre 1999, R.T.D.F, 2000, p. 698.

36. Voyez l'article 378 du Code civil.