Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
56 016 fois le mois dernier
6 188 articles lus en droit immobilier
12 245 articles lus en droit des affaires
6 590 articles lus en droit de la famille
13 276 articles lus en droit pénal
3 314 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Autorité parentale

24 Avril 2014

Déchéance de l'autorité parentale

Les modalités de la déchéance de l'autorité parentale  (4/6)

Cette page a été vue
2052
fois
dont
9
le mois dernier.

La déchéance de l'autorité parentale peut être soit totale, soit partielle. En effet, le parent peut être déchu soit de tous les droits qu'il a sur la personne et les biens de son ou de ses enfants, soit sur certains de ces droits. La déchéance peut également être prononcée à l'égard d'un enfant ou de l'ensemble de la fratrie, qu'ils soient mineurs ou majeurs. 22

1. La déchéance totale

Le parent déchu totalement de l'autorité parentale perd tous les droits qui découlent de l'autorité parentale. A savoir, l'exclusion du droit de garde et d'éducation, l'incapacité de les représenter, de consentir à leurs actes et d'administrer leurs biens, l'exclusion du droit de jouissance prévu à l'article 384 du Code civil, l'exclusion du droit de réclamer des aliments, l'exclusion du droit de recueillir tout ou partie de leur succession par application de l'article 746 du Code civil. En outre, la déchéance totale entraîne également l'incapacité générale d'être tuteur, tuteur officieux, subrogé tuteur ou curateur. 23

Toutefois, la déchéance totale de l'autorité parentale ne porte pas atteinte au droit de consentir à l'adoption de l'enfant sauf si le jugement le stipule expressément. 24

2. La déchéance partielle de l'autorité parentale

Le juge de la jeunesse peut, au regard de l'intérêt de l'enfant, prononcer une déchéance partielle de l'autorité parentale, et ce, même si le ministère public requérait une déchéance totale. 25

La déchéance partielle porte sur les droits que le tribunal détermine.

Dans la pratique, il n'est pas rare que le juge prévoie une déchéance partielle lorsque l'enfant est proche de la majorité. Dans cette hypothèse, la déchéance vise le droit aux aliments et les droits de successions qui sont des droits qui perdurent après la majorité de l'enfant.

3. Le ou les enfants concernés par la déchéance de l'autorité parentale

Il appartient au juge de la jeunesse de préciser dans sa décision à l'égard de quel(s) enfant(s) le parent est déchu de son autorité parentale.

Que les enfants soient mineurs ou majeurs, le juge peut prévoir une déchéance totale ou partielle. Même si, comme indiqué plus haut, lorsqu'un enfant est majeur, la déchéance sera souvent partielle car elle ne porte que sur les droits existant après la majorité de l'enfant. 26 Cela étant, il est arrivé que le juge, pour la symbolique, prononce une déchéance totale de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant majeur. 27

_________________________

22. C. Boudot, Des violences intrafamiliales perpétrées sur les enfants à la déchéance de l'autorité parentale, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 97.

23. Article 33 de la loi du 8 avril 1965.

24. Ibidem.

25. Trib. Jeun, Namur, 9 janvier 2009, R.G., n° 17/09*, Inédit.

26. Civ. Bruxelles, 27 novembre 1948, J.T., 1949, p. 327.

27. Trib. Jeun., Namur, 27 juin 2008, R.G., n° 416, Inédit.