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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE DE DROIT ECONOMIQUE

14 Juillet 2015

Code de droit économique - Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle

Article XVII.9 du Code de droit économique  (7/7)

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"Le président du tribunal de commerce peut ordonner l'interdiction des pratiques du marché visées aux articles VI. 92 à VI. 109 du présent Code lorsqu'elles n'ont pas encore débuté, mais qu'elles sont imminentes."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 14 juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be