Code de droit économique - Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle
Article XVII.3 du Code de droit économique (4/7)
Cette page a été vue
39
fois
"Le président du tribunal de commerce peut accorder au contrevenant un délai pour mettre fin à l'infraction, lorsque la nature de l'infraction le nécessite. Il peut accorder la levée de la cessation lorsqu'il a été mis fin à l'infraction."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 14 juillet 2015
Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be
