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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CIR 92

19 Novembre 2014

CIR 92 - L'impôt des sociétés belges

Article 217 CIR 92  (6/6)

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" Le taux de l'impôt des sociétés est toutefois fixé à:
1° 16,5 pct en ce qui concerne les sommes imposables à l'occasion d'une opération visée aux
articles 210, § 1er, 5°, et 211, § 1er, alinéa 6;
2° 25 pct en ce qui concerne les plus-values non visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 1°,
réalisées ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social d'une société dissoute, sur des
actions ou parts dont les revenus éventuels sont susceptibles d'être déduits des bénéfices en
vertu des articles 202, § 1er, et 203, et qui sont imposables en application de l'article 192 en
raison du fait qu'elles n'ont pas été détenues en pleine propriété pendant une période
ininterrompue d'au moins un an.
3° 0,40 pct en ce qui concerne les plus-values visées à l'article 192, § 1er, alinéa 1er,
lorsqu'elles sont réalisées ou constatées par une société qui, sur la base de l'article 15 du Code
des sociétés, n'est pas considérée comme petite société pour l'exercice d'imposition afférent à la
période imposable au cours de laquelle la plus-value est réalisée ou constatée."