Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
75 300 fois le mois dernier
7 713 articles lus en droit immobilier
16 992 articles lus en droit des affaires
8 505 articles lus en droit de la famille
17 466 articles lus en droit pénal
5 146 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Droits et Libertés : un nouveau parti politique en Belgique

DROIT PENAL

Instruction

3 Février 2014

L'instruction

Les acteurs de l'instruction  (2/7)

Cette page a été vue
690
fois
dont
4
le mois dernier.

Les acteurs de l’instruction sont au nombre de trois : le juge d’instruction, la chambre de conseil et la chambre des mises en accusation.

a)      Le juge d’instruction

L’instruction est menée sous la direction et l'autorité du juge d'instruction, qui est un magistrat détaché du Tribunal de Première Instance.

A l’instar des autres magistrats, ce dernier doit être impartial et indépendant[3].

Cela implique qu’il instruit à charge et à décharge et qu’il doit veiller à la légalité des moyens de preuve ainsi qu'à la loyauté avec laquelle ils sont rassemblés.

Afin de préserver ces qualités et garantir son indépendance vis-à-vis du Parquet, le législateur a supprimé le pouvoir de surveillance dont disposait le Procureur du Roi à l’égard du juge d’instruction et lui a également enlevé la qualité d’officier de police judiciaire.

b)      La chambre du conseil

La chambre du conseil est une chambre du tribunal correctionnel qui est amenée à se prononcer dans deux hypothèses.

Elle statue d’une part sur la mesure de mandat d’arrêt décerné par le juge d’instruction dans le cadre de son instruction.

Cette mesure couvre une période de cinq jours au terme de laquelle la chambre du conseil décide s’il y a lieu ou non de confirmer le mandat d’arrêt et de maintenir l’inculpé en détention préventive.

D’autre part, cette juridiction est chargée du règlement de procédure une fois l’instruction terminée.

c)       La chambre des mises en accusation

La chambre des mises en accusation, qui est une chambre de la cour d’appel, se prononce en tant qu’instance d’appel de certaines décisions rendues par le juge d’instruction et par la chambre du conseil.

Cette juridiction dispose également d’un pouvoir de contrôle du bon déroulement de l’instruction.

 _____________

[3] Cass., 14 oct. 2006, Pas., 1996, I. 379.