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Droits et Libertés : un nouveau parti politique en Belgique

DROIT PENAL

Instruction

3 Février 2014

L'instruction

Le secret de l'instruction  (5/7)

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La procédure pénale belge étant une procédure inquisitoriale, la procédure d’instruction demeure, comme l’information, secrète[9].

Ce principe a été instauré tant en faveur des inculpés présumés innocents que pour amener plus efficacement la répression des infractions, pour éviter les vengeances et les représailles, faciliter ainsi la manifestation de la vérité, maintenir la paix et l'honneur dans les familles, assurer la sécurité extérieure ou intérieure de l'Etat[10].

Ceci implique que seules les personnes liées par le secret professionnel sont autorisées à avoir accès au dossier d’instruction.

_________________

[9]Art. 57 C.I.C

F. Tulkens & M. van de Kerchove, Introduction au droit pénal, Aspects juridiques et criminologiques, 6 éd., Bruxelles, Kluwer, 2003, p. 578

[10] Cass., 28 avril 1999, Pas., 1999, I. 244.