Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
56 309 fois le mois dernier
5 074 articles lus en droit immobilier
13 330 articles lus en droit des affaires
7 310 articles lus en droit de la famille
14 327 articles lus en droit pénal
2 358 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT PENAL

Instruction

3 Février 2014

L'instruction

Le secret de l'instruction  (5/7)

Cette page a été vue
515
fois
dont
3
le mois dernier.

La procédure pénale belge étant une procédure inquisitoriale, la procédure d’instruction demeure, comme l’information, secrète[9].

Ce principe a été instauré tant en faveur des inculpés présumés innocents que pour amener plus efficacement la répression des infractions, pour éviter les vengeances et les représailles, faciliter ainsi la manifestation de la vérité, maintenir la paix et l'honneur dans les familles, assurer la sécurité extérieure ou intérieure de l'Etat[10].

Ceci implique que seules les personnes liées par le secret professionnel sont autorisées à avoir accès au dossier d’instruction.

_________________

[9]Art. 57 C.I.C

F. Tulkens & M. van de Kerchove, Introduction au droit pénal, Aspects juridiques et criminologiques, 6 éd., Bruxelles, Kluwer, 2003, p. 578

[10] Cass., 28 avril 1999, Pas., 1999, I. 244.