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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT PENAL

Droits fondamentaux

30 Janvier 2014

Le droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Définition et portée générale du droit à un procès équitable  (1/3)

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L’objectif poursuivi dans la Convention européenne des droits de l’homme en consacrant ce droit fondamental est d’assurer à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, en vue de décider des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ou du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Cette disposition revêt une importance fondamentale pour le fonctionnement même du système démocratique. C’est la raison pour laquelle la Cour européenne des droits de l’homme l’interprète souvent dans un sens très large 1 :

« Dans une société démocratique au sens de la Convention, le droit à une bonne administration de la justice occupe une place si éminente qu’une interprétation restrictive de l’article 6 § 1 ne correspondrait pas au but et à l’objet de cette disposition » 2.

Le nombre d’affaires dont la Cour est saisie demeure considérable. Plusieurs milliers de requêtes sont introduites chaque année. Elles invoquent pour leur majorité la violation de l’article 6 de la Convention, qui consacre le droit à un procès équitable.

Voici reproduit le texte de la disposition de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme :

"1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Tout accusé a droit notamment à :

a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;

d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

e. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience."

_______________

1. Nuala Mole et Catharina Harby, Le droit à un procès équitable Un guide sur la mise en œuvre de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, COUNCIL Précis sur les droits de l’homme, no 3 ; Direction générale des droits de l’homme, Conseil de l’Europe, F-67075 Strasbourg Cedex © Conseil de l’Europe, 2003, 2007, 1re édition 2003 ; 2e édition, avril 2007, imprimé en Belgique.

2. Arrêt Delcourt c. Belgique (C.E.D.H., 17 janvier 1970, paragraphe 25, cité par N.Melo et C. Hardy, op. cit.).