Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
89 072 fois le mois dernier
8 745 articles lus en droit immobilier
17 538 articles lus en droit des affaires
10 976 articles lus en droit de la famille
22 413 articles lus en droit pénal
3 578 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DU TRAVAIL

JURISPRUDENCE

2 Mai 2014

Jurisprudence en droit belge - Contrat de travail - Cour du travail de Liège : arrêt du 17 octobre 2013

Enseignement de la Cour du travail  (3/3)

Cette page a été vue
250
fois
dont
1
le mois dernier.

La Cour du travail considère que Madame C a été régulièrement licenciée moyennant préavis le 27 septembre 2010 par lettre recommandée. Et ce, indépendamment de la notification irrégulière du préavis donné de la main à la main le jour même.

Par ailleurs, la Cour estime que s’il fallait considérer que le congé avait été donné de manière irrégulière le 27 septembre 2010, Madame C aurait dû évoquer la rupture immédiate dans un délai raisonnable, ce qui n’est pas le cas ici présent (l’irrégularité a seulement été soulevée par lettre que le 17 novembre 2010).

Ce dépassement du délai raisonnable implique la renonciation à invoquer le congé immédiat.

Il en résulte que, en ayant constaté erronément par lettre du 17 novembre 2010 que le contrat avait été rompu irrégulièrement et ne s’étant plus présentée au travail Madame C, a rompu le contrat de travail et doit une indemnité de rupture.