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DROIT DU TRAVAIL

JURISPRUDENCE

2 Mai 2014

Jurisprudence en droit belge - Contrat de travail - Cour du travail de Liège : arrêt du 17 octobre 2013

Enseignement de la Cour du travail  (3/3)

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La Cour du travail considère que Madame C a été régulièrement licenciée moyennant préavis le 27 septembre 2010 par lettre recommandée. Et ce, indépendamment de la notification irrégulière du préavis donné de la main à la main le jour même.

Par ailleurs, la Cour estime que s’il fallait considérer que le congé avait été donné de manière irrégulière le 27 septembre 2010, Madame C aurait dû évoquer la rupture immédiate dans un délai raisonnable, ce qui n’est pas le cas ici présent (l’irrégularité a seulement été soulevée par lettre que le 17 novembre 2010).

Ce dépassement du délai raisonnable implique la renonciation à invoquer le congé immédiat.

Il en résulte que, en ayant constaté erronément par lettre du 17 novembre 2010 que le contrat avait été rompu irrégulièrement et ne s’étant plus présentée au travail Madame C, a rompu le contrat de travail et doit une indemnité de rupture.