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DROIT DES AFFAIRES

Règlement collectif de dettes

20 Mars 2015

Le règlement collectif de dettes

Décision sur l'admissibilité du règlement collectif de dettes  (4/8)

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Le juge saisi d'une requête vérifiera si le requérant remplit toutes les conditions reprises dans l'article 1675/2 du Code judiciaire. Si tel est le cas, le juge considérera la demande de règlement collectif de dettes du requérant admissible.

Cette décision prend la forme d'un jugement qui doit intervenir huit jours après le dépôt de la requête. Par le bais de sa décision d'admissibilité, le juge va désigner un médiateur de dettes. Ce dernier devra donner son accord quant à sa désignation dans le dossier. 22

Il est important de souligner que le médiateur de dettes peut être un avocat, un officier ministériel, un mandataire de justice voire une institution publique ou privée agrée par l'autorité compétente. 23

Le juge devra désigner un médiateur de dettes indépendant et impartial. 24

Il y a lieu également d'indiquer que si le juge prend une décision d'inadmissibilité de la demande de règlement collectif de dettes, le requérant a des voies de recours lui permettant de contester cette décision.

En effet, le requérant a la possibilité de faire appel de cette décision. Si tel est son souhait, le requérant devra interjeter appel dans le mois qui suit la notification de la décision. 25

________________

22. Article 1676/6, § 2 du Code civil.

23. Article 1675/17, § 1er du Code judiciaire.

24. Civ. Bruxelles, 7 février 2000, D.C.C.R., 2000, p. 173.

25. Article 1031 du Code judiciaire ; Article 1675/16 du Code judiciaire.