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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

14 Janvier 2015

Le point de contact central

Le point de contact central

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Le point de contact central, appelé PCC, a été mis en place par la Banque nationale. Celle-ci est donc chargée de recevoir des déclarants une liste des clients ainsi que les numéros de comptes bancaires dont ces derniers sont titulaires ou cotitulaires.

Les réglementations applicables au point de contact central sont les suivantes : la loi du 14 avril 2011, insérant le PCC à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), l'arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au point de contact central, l'arrêté royal du 3 février 2014 autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne visés à l'article 322 du Code des impôts sur les revenus 1992 à accéder temporairement au Registre national des personnes physiques. 1

L'intérêt du point de contact central est que l'administration fiscale a la possibilité d'obtenir les données qui ont été enregistrées concernant un contribuable. Elle fait cette demande, notamment, lorsqu'elle suspecte une fraude fiscale ou pour le recouvrement d'impôt. 2

Il est important de préciser que les institutions qui doivent communiquer des données au point de contact central sont les établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne établis en Belgique visés à l'article 322, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992. 3

Les informations qui seront transmises au point de contact central sont l'identité des clients ainsi que tous les comptes et contrats qui leur sont associés.

Ainsi, pour les personnes physiques, il s'agit : du numéro d'identification au Registre national des personnes physiques ou, à défaut, le nom, le premier prénom officiel, la date de naissance, le lieu de naissance ou, à défaut, le pays natal.

Pour les personnes morales enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, il s'agit du numéro d'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

______________

1. Voyez : J. Van Dyck, « "Point de contact central" : une tour de Babel (commentaire de Doc. parl. Chambre 2010-2011, n° 53-1737/003) », Fiscologue, 2011/14, n° 1246, pp. 10-11.

2. Voyez : E. Masset, « Point de contact central : l'art. 174/1 cir/92 contre l'art. 322 », Sem. Fisc., 2012/43, n° 68, p. 1.

3. Arrêté royal du 17 juillet 2013 - Art. 1er, 2°.