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DROIT DE LA FAMILLE

Libéralités

13 Septembre 2014

Le rapport des libéralités

Quand le rapport a-t-il lieu ?  (2/7)

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Le mécanisme du rapport des libéralités ne peut avoir lieu qu'après le décès du défunt ayant gratifié certains de ses héritiers. Plus précisément, le rapport se produira lors des opérations de partage et de succession.

Par conséquent, du vivant du de cujus, l'inégalité entre les héritiers peu parfaitement exister et ne donne lieu à aucun mécanisme particulier étant donné que cette inégalité est considérée comme une avance sur hoirie. Ce n'est qu'au décès du défunt, que le rapport s'effectuera afin de rééquilibrer l'égalité entre les cohéritiers.

Par ailleurs, la demande du rapport des libéralités ne peut être demandée que par certaines personnes. En effet, l'article 857 du Code civil prévoit que « Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. » 5

En effet, le rapport des libéralités ne peut être demandé que par les cohéritiers.

A cet égard, il est important d'indiquer que le rapport ainsi fait par le cohéritier ne profite qu'à celui qui en fait la demande et non au bénéfice de toute la masse successorale6

_________________

5. Article 857 du Code civil.

6. A.-C. Van Gysel, « Le rapport des libéralités et des dettes » in Précis du droit des successions et des libéralités, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 531.