Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
51 402 fois le mois dernier
5 985 articles lus en droit immobilier
9 834 articles lus en droit des affaires
6 012 articles lus en droit de la famille
11 688 articles lus en droit pénal
3 327 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Libéralités

13 Septembre 2014

Le rapport des libéralités

L'extinction du rapport des libéralités  (7/7)

Cette page a été vue
386
fois
dont
2
le mois dernier.

Le principe est que les cohéritiers peuvent demander le rapport des libéralités à tout moment. En effet, le rapport est imprescriptible étant donné qu'il porte sur une opération de partage. 43

Cela étant, lorsqu'une libéralité a été consentie sans dispense de rapport, celle-ci n'est plus rapportable dans deux situations 44.

Premièrement, lorsque les cohéritiers ont renoncé à leur droit de demander le rapport.

Cela étant, il est utile de souligner que cette renonciation ne peut pas avoir lieu avant l'ouverture de la succession du défunt. En effet, si tel était le cas, il s'agirait d'un pacte sur succession future qui serait frappé de nullité. Les cohéritiers peuvent donc renoncer à leur droit de demander le rapport de la libéralité mais uniquement après le décès du de cujus.

Deuxièmement, lorsque la libéralité porte sur un bien immobilier et que celui-ci a péri par cas fortuit alors qu'il aurait dû être rapportable en nature.

_________________

43. Mons, 28 octobre 1997, R.T.D.F.., 1999, p. 159.

44. A.-C. Van Gysel, « Le rapport des libéralités et des dettes », in Précis du droit des successions et des libéralités, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 600.