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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Fiscalité familiale

30 Novembre 2014

La fiscalité familiale

L'habitation familiale d'un point de vue fiscal  (6/6)

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Depuis 2005, les règlementations relatives aux revenus immobiliers et à la déclaration d'impôt ont été modifiées. 51

En effet, le revenu cadastral de l'habitation propre est exonéré52

Pour ce qui est du précompte immobilier de la maison d'habitation, celui-ci doit être considéré comme étant une dette d'impôt commune aux conjoints. Le précompte doit être payé par les deux conjoints. Si le précompte est payé par un seul conjoint dans son entièreté et que les conjoints sont séparés, 50 % de ce montant pourra être considéré comme étant une rente alimentaire.

D'un point de vue fiscal, le contribuable qui est redevable du précompte immobilier est le propriétaire de l'habitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

_______________

51. F. Fogli, « Fiscalité familiale. Actualités », in Actualités de droit des personnes et des familles (sous la direction de Y.-H. Leleu et D. Pire), C.U.P., vol. 41, Bruxelles, Larcier, 2013, pp. 222 et suivantes.

52. Article 12, § 3, 1° du Code des impôts sur les revenus de 92.