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DROIT DE LA FAMILLE

Etat des personnes

9 Mars 2014

Loi sur l'euthanasie : extension aux mineurs

La loi étendant l'euthanasie aux mineurs : réellement sans limité d'âge ?  (3/5)

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En Europe, l’euthanasie active n’est légale que dans le Benelux et la Suisse.8 Les Pays-Bas ont ouvert en pionniers la demande d’euthanasie aux mineurs, posant toutefois un âge limite fixé à 12 ans. En Belgique, la limite d’âge cède la place à la notion de capacité de discernement, comme mentionné précédemment.

Les sénateurs ont auditionné 34 spécialistes des mondes médical, juridique et associatif lors des travaux préparatoires de la nouvelle loi. De l’ensemble des auditions ressort qu’aucun âge-pivot n’est estimé représentatif de la capacité de discernement d’un enfant.9

Les experts ont souligné le caractère arbitraire d’une condition d’âge fixe. Tout enfant se développe selon un rythme propre, chaque patient mineur réagit avec une maturité différente face à la maladie.

Ce constat se joint toutefois de quelques réserves. Notamment sur la compréhension par les mineurs de la notion de mort. L’enfant ne perçoit pas, de façon générale, la notion de mort comme définitive jusqu’à l’âge de sept ou huit ans. Le patient risque dès lors de ne pas saisir l’étendue et les conséquences impliquées par une demande d’euthanasie… La loi élargissant l’euthanasie aux mineurs écarte de ce fait pratiquement les enfants en bas âge.

La capacité de discernement est quoi qu’il en soit évaluée au cas par cas par l’équipe médicale et surtout par un pédopsychiatre ou psychologue indépendant. Les spécialistes pratiquant l’examen doivent, suite à la consultation, attester par écrit de la capacité de discernement du patient mineur. 

____________________

8. Le Monde, Légalisation de l’euthanasie : où en sont les pays européens ? sur « Le Monde.fr », 04 mars 2014, disponible en ligne sur http://www.lemonde.fr

9. Annexes du projet de loi du 4 décembre 2013 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, en vue de l’étendre aux mineurs, 5-2170/8.