Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
92 080 fois le mois dernier
8 890 articles lus en droit immobilier
18 916 articles lus en droit des affaires
11 103 articles lus en droit de la famille
22 515 articles lus en droit pénal
3 661 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DE LA FAMILLE

Etat des personnes

9 Mars 2014

Loi sur l'euthanasie : extension aux mineurs

La loi étendant l'euthanasie aux mineurs : La place des parents dans l'euthanasie des mineurs  (4/5)

Cette page a été vue
565
fois
dont
2
le mois dernier.

Ne possédant pas la responsabilité civile, le mineur n’a pas, du point de vue juridique, la qualité requise pour conclure un engagement. De cela découle le nécessaire consentement de son représentant légal. Il en va de même pour l’euthanasie des mineurs. Le législateur a accordé, par l’extension de la loi, une place importante aux parents ou représentants légaux exerçant une autorité sur le patient. Ceux-ci sont associés tout au long de la demande.

Le médecin traitant informe tant le patient que ses représentants légaux du résultat de l’examen sur la capacité de discernement du patient mineur. La loi prévoit aussi un entretien, décrit ci-dessus, au cours duquel le médecin traitant apporte des informations aux représentants légaux du mineur. La demande d’euthanasie du patient mineur dépend par ailleurs de l’accord, acté par écrit, de ces derniers. 10

Au-delà de l’information et de l’accord, le législateur a voulu apporter un soutien aux parents et autres parties. Lorsque la demande du patient mineur a été traitée par le médecin, une possibilité d’accompagnement psychologique doit être offerte aux personnes concernées, dont les représentants légaux.

____________________

10. Article 2 d et f du projet de loi  du 7 février 2014 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, en vue d’étendre l’euthanasie aux mineurs.